L'enregistrement et la Liquidation des personnes morales

Liste des documents nécessaires pour la préparation d'une demande de l'enregistrement de l'état d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou d'une Société par Actions: - les documents légalisés dans le RF de l'Ambassade (Consulat)et à prouver que le statut juridique de l'entité juridique en conformité avec la législation du pays.

dans lequel l'entité juridique est établie - procuration pour le représentant ayant le droit de signer des documents au nom de l'organisation.

La liste des documents nécessaires à la préparation de la demande de liquidation de l'entité juridique dépend de la accepté la procédure de liquidation et sera faite séparément pour chaque cas individuel.